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Nov 21st
| Reprise de logement : conditions, délais et avis |
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| Communautaire |
| Lundi, 27 Novembre 2006 |
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- La Régie du logement désire rappeler les principales dispositions de la loi en matière de reprise d'un logement résidentiel.
La personne qui souhaite acquérir un immeuble à logements ou une maison déjà loués à un locataire, doit être bien avisée des règles applicables et des délais légaux à respecter pour pouvoir en reprendre possession.
Le propriétaire peut reprendre un logement, s'il en est le seul propriétaire, ou s'il n'y a qu'un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son conjoint ou son conjoint de fait, de sexe opposé ou non. Le propriétaire du logement visé par la reprise doit aussi en être le locateur.
Le propriétaire peut alors reprendre le logement à la fin du bail pour les fins suivantes :
- l'habiter lui-même ;
- y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère, enfants) ;
- y loger tout autre parent, ou parent par alliance, dont il est le principal soutien ;
- y loger son conjoint, s'il en demeure le principal soutien après leur divorce, leur séparation de corps ou la dissolution de leur union civile (ceci ne s'applique pas aux conjoints de fait).
Le propriétaire doit tout d'abord donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement, dans les délais suivants :
- au moins 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de plus de six mois ;
- au moins 6 mois avant la date souhaitée pour la reprise, si le bail est d'une durée indéterminée ;
- au moins un mois avant la fin du bail, si le bail est de six mois ou moins.
Par exemple, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2007, le propriétaire est tenu d'aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2006.
L'avis doit indiquer :
- la date prévue pour la reprise
- le nom de la personne qui occupera le logement ;
- le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.
A compter de la date où le locataire reçoit cet avis, il dispose d'un mois pour aviser le propriétaire de son intention de s'y conformer ou non. Si le locataire répond qu'il refuse de quitter, le propriétaire peut, dans le mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de l'autoriser à reprendre le logement.
Le locataire qui omet de répondre est réputé avoir refusé de quitter le logement. Le propriétaire peut alors demander la reprise du logement dans le mois suivant l'expiration du délai qu'avait le locataire pour répondre à l'avis.
Si le propriétaire ne dépose pas sa demande au tribunal, le locataire pourra continuer à habiter le logement.
A l'audience devant le tribunal, le propriétaire doit démontrer qu'il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l'avis donné au locataire, et que la reprise n'est pas un prétexte pour atteindre d'autres fins.
Lorsque le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris une indemnité pour les frais de déménagement du locataire.
Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d'une reprise obtenue de mauvaise foi, qu'il ait consenti ou non à cette reprise.
Il est à noter qu'en matière de reprise, les copropriétaires d'un immeuble locatif acquis avant 1988 bénéficient de droits acquis : il est vivement conseillé de s'en informer auprès de la Régie du logement.
Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre
la Régie du logement à Montréal, à Laval et à Longueuil au
(514) 873 BAIL (2245) ;
partout ailleurs au Québec, au numéro unique et
sans frais 1 800 683 BAIL(2245).
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