Le ministre du Travail, M. David Whissell, a présenté à l’Assemblée nationale, un projet de loi visant notamment à accroître la prévention dans les milieux de travail, à alléger les charges administratives et financières des employeurs ainsi qu’à offrir un soutien financier plus adéquat aux familles en cas de décès d’un travailleur.
Accroître la prévention et valoriser les bonnes pratiques
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en 1979, le montant des amendes n’avait jamais été modifié, de sorte que l’effet dissuasif a considérablement diminué avec les années.
C’est pourquoi, afin d’encourager la prévention et d’accentuer les efforts en ce sens, le projet de loi prévoit que les amendes imposées aux employeurs qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs travailleurs augmenteraient au cours des prochaines années. « L’actualisation de ces lois devrait favoriser une amélioration du bilan des lésions professionnelles et, par conséquent, contribuer à une responsabilisation accrue dans les milieux de travail », a indiqué le ministre David Whissell, ajoutant que « la réduction des accidents de travail, en plus d’être directement bénéfique aux travailleurs, constitue un plus en faveur de la productivité au sein des entreprises québécoises ».
Cette augmentation des amendes s’effectuerait progressivement, sur une période de deux ans, à partir de 2010. L’entrée en vigueur de la hausse des amendes serait précédée d’une campagne de sensibilisation permettant aux entreprises de se familiariser avec ces nouvelles dispositions. Ainsi, les amendes seraient portées au niveau qu’elles auraient atteint si elles avaient été indexées annuellement depuis 1979 sur la base de l’indice des prix à la consommation. En outre, le projet de loi propose l’indexation du montant des amendes à compter de 2012.
Alléger les charges administratives et financières des employeurs
Par ailleurs, le projet de loi permettrait aussi l’utilisation d’une formule simplifiée de paiement de la prime d’assurance versée par les employeurs. Cet allégement administratif et réglementaire se ferait en partenariat avec Revenu Québec.
« Cette nouvelle façon de procéder entraînerait une diminution de près d’un million du nombre de formulaires, de virements bancaires et de chèques, en plus d’éliminer en grande partie le paiement d’intérêts pour les employeurs du Québec », a ajouté le ministre Whissell.
Il s’agit d’une autre étape vers la réalisation du projet de cotisation basée sur les salaires versés. Celui-ci propose une approche plus efficace pour le versement de la prime d’assurance.
« Annuellement, c’est près de 75 M $ que nous ferions épargner aux entreprises du Québec grâce à cette nouvelle formule de paiement de la prime d’assurance. Cette réduction des charges administratives et financières des entreprises répondrait aux objectifs gouvernementaux en matière d’allégement réglementaire », a indiqué le ministre Whissell.
Une autre disposition du projet de loi permettrait l’utilisation d’une somme de plus 100 M $ provenant du patrimoine de la CSST, aux fins de ses opérations courantes, ayant pour effet de réduire d’autant les cotisations des employeurs.
Soutien financier plus adéquat aux familles
Le projet de loi prévoit également une hausse de l’indemnité versée aux deux parents d’un travailleur qui décède à la suite d’une lésion professionnelle, de même que l’augmentation des remboursements prévus pour les frais funéraires. Par ailleurs, l’actuel projet de loi introduirait une nouvelle indemnité versée aux enfants d’un travailleur sans conjoint en cas de décès.
Réduire les indemnisations aux travailleurs incarcérés
Les modifications législatives proposées visent également à modifier certaines dispositions applicables aux travailleurs incarcérés. Actuellement, en vertu de la Loi, grâce aux prestations que lui verse la CSST, un détenu qui subit une lésion professionnelle touche un revenu supérieur à un détenu qui travaille, ce qui constitue une iniquité. Dorénavant, un détenu serait indemnisé par la CSST sur la base de son taux horaire réel plutôt que sur la base du salaire minimum.
À ces modifications législatives s’ajoutent des dispositions plus techniques portant notamment sur les agences de placement et sur les rapports écrits d’accident.
« Ce projet de loi constitue une avancée significative à la fois pour les travailleurs et pour les employeurs. Je suis convaincu que les nouvelles dispositions proposées auraient un impact positif sur la réduction du nombre de lésions professionnelles au Québec, tout en allégeant les charges des employeurs qui financent ce régime d’assurance public », a conclu le ministre.