Objet : Bail signé le 18 février 2005 par la ville de Saint Jérôme
Monsieur le ministre,
Par la présente lettre, je vous demande de me confirmer si le bail (Offre de location) signé par la ville de Saint Jérôme et par la Compagnie Eagle Lumber Ltée le 18 février 2005 pour une durée de 15 ans avec option de 5 ans a respecté la loi des cités et villes (article 29.3) .
Cet article précise que la ville doit être autorisée par le ministre pour toute entente de plus de 5 ans, à moins que le ministre exige que la résolution ou le règlement décrétant l’engagement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt…. Vous avez été à même de prendre connaissance de la lettre du greffier de la ville, M. Marcel Bélanger, datée du 19 septembre 2007 qui soulignait l’omission de la ville de demander l’ approbation pour l’engagement de crédit pour cette entente de 15 ans. Sa lettre fait état des résolutions CM-2932/05-02-15 et CM-4704/07-09-18. Ces résolutions portent à votre attention le bail déjà signé et l’intention de le modifier.
Pendant un minimum de 31 mois, la ville a fait des déboursés sans autorisation de crédit. Une copie des déboursés non autorisés par le ministère est intégrée aux pièces jointes. Est-ce que pour vous, responsable de l’application de la loi des cités et villes, la ville a agit dans l’illégalité en ne se conformant pas aux directives de la loi ?
La loi sur le Ministère des Affaires municipales à l’article 7.4 attribue des pouvoirs énormes au ministre et je cite : « Le ministre doit surveiller l’administration et l’exécution des lois concernant le système municipal. » C’est sa responsabilité, et dans le cas présent, il en est imputable principalement devant les citoyens de la ville de Saint Jérôme, et aussi devant tous les citoyens québécois.
La loi des Cités et Villes et la loi sur le ministère des affaires municipales doivent être respectées. Le ministre en est le gardien. Il doit s’assurer que la loi va s’appliquer en tout temps dans la transparence et la saine gestion des deniers publics. C’est la responsabilité du ministre selon la loi. Il ne peut se défiler devant cette lourde fonction.
J’apprécierais recevoir votre analyse et décision en marge de ce qui précède.
Veuillez agréer, monsieur le ministre, mes salutations distinguées.
Jean Claude Hébert
Pièces jointes :
1. Bail signé le 18 février 2005 par les parties.
2. Loi des cités et villes, article 29.3
3. Lettre de M. Marcel Bélanger datée du 19 septembre 2007
4. Résolutions CM 2932 et CM 4704
5. Déboursés faits par la ville et non approuvés par le ministère
P.S. Pour agir en citoyen responsable, j’apprécierais recevoir votre réponse par courriel plutôt que sur papier.
cc.
Monsieur Gilles Robert, député de Prévost
Monsieur Daniel Ratthé, député de Blainville et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales.
Monsieur Gérald Fleurent, responsable des plaintes, Mamrot
Médias.