Augmentations de loyer : rappel des règles
La majorité des propriétaires et des locataires étant liés par un bail d'un an finissant le 30 juin 2007, la nouvelle année amène la renégociation des baux. La Régie du logement rappelle à ce propos les règles générales en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier d'autres conditions du bail. En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2007, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2007. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée: un tableau figurant à la dernière page du bail précise les délais pour tous les types de baux.
Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a le choix de trois décisions :
- accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2007 ;
- refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer;
- ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.
Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois de la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2007.
De son côté, le propriétaire a un mois après réception d'une réponse de refus de l'augmentation par le locataire, pour déposer au tribunal une demande de fixation de loyer. S'il ne dépose pas une telle demande, le bail est renouvelé pour une autre année, sans augmentation.
Il est à noter que si le logement existe depuis moins de 5 ans, le locataire qui refuse l'augmentation doit quitter le logement à la fin du bail.
Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre la Régie au (514) 873-2245 (BAIL) à Montréal, à Laval et à Longueuil, ou au numéro sans frais 1 800 683-2245 (BAIL) partout ailleurs au Québec.