L’ABC s’oppose au projet de loi C-37 qui veut doubler la suramende compensatoire et éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges
L’Association du Barreau canadien (ABC) s’oppose à l’adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes), qui cherche à doubler le montant de la suramende compensatoire et à éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges concernant l’imposition de cette suramende.
« L'ABC appuie le recours aux suramendes compensatoires car les programmes financés grâce à ces suramendes peuvent aider les victimes d'actes criminels, notamment en leur offrant des services thérapeutiques ou en les aidant à comprendre le système de justice et le processus judiciaire », déclare Dan MacRury, président de la Section nationale du droit pénal de l’ABC. « Nous nous opposons, toutefois, au fait de doubler cette suramende et de retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire d’en accorder la dispense. »
Dans une lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l’ABC explique que les principes fondamentaux de la détermination de la peine exigent que les juges soient en mesure d'adapter les sanctions aux contrevenants et aux infractions. « Il est essentiel pour l'équité du système de justice que les juges conservent le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la situation du contrevenant et de sa capacité de payer », poursuit la lettre.
L’ABC souligne que le projet de loi C-37 aurait surtout un effet inéquitable sur les contrevenants déjà marginalisés et vulnérables, dont plusieurs souffrent de maladies mentales ou de déficiences cognitives.
« Les sanctions pécuniaires obligatoires ne tiennent pas compte de la situation d’une personne au moment de la détermination de la peine. Le défaut de paiement peut engendrer des conséquences supplémentaires sérieuses », ajoute l’ABC dans la lettre.
Selon la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC, ce projet de loi aurait un effet disproportionné sur les contrevenants autochtones qui sont surreprésentés parmi les contrevenants et les détenus au Canada.
« Le fait de doubler la suramende compensatoire et d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges d'en accorder la dispense aggravera les problèmes bien connus relatifs au traitement par le Canada de ses Autochtones. Cela empêcherait aussi les juges de tenir compte de la situation unique des contrevenants autochtones », affirme la lettre de l’ABC.
La lettre est affichée sur le site Web de l’ABC.
L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.