Faire davantage pour les femmes et le faire avec les entreprise
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La Loi sur l’équité salariale, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 21 novembre 1996, visait à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les catégories d’emplois à prédominance féminine. Dix ans plus tard, le Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale révélait qu’une entreprise sur deux assujettie à la Loi n’avait pas encore terminé ou amorcé son exercice d’équité salariale.
En février 2008, à l’issue d’une vaste consultation en commission parlementaire à l’Assemblée nationale au cours de laquelle 45 mémoires ont été déposés et 23 groupes entendus, un constat unanime s’est dégagé quant à la nécessité de modifier et d’actualiser la Loi. Plusieurs représentants des intérêts des femmes et des grandes centrales syndicales ont alors fait valoir que la Loi actuelle n’était pas suffisamment respectée. Du côté patronal, de nombreux employeurs ont fait part des difficultés rencontrées dans l’application de cette loi.
Un projet de loi équilibré
Ce consensus amène le gouvernement à présenter un projet de loi caractérisé par une approche plus flexible et axée sur l’avenir. Soulignant le chemin parcouru pour atteindre l’équité, le ministre du Travail a toutefois indiqué que des changements s’imposent et sont l’aboutissement logique d’un besoin manifeste de faire respecter rigoureusement la Loi. « L’équité salariale ne doit pas demeurer un principe auquel on aspire mais une réalité. Cette valeur fondamentale doit s’intégrer aux pratiques de rémunération dans tous les milieux de travail. Nous devons faire davantage pour que progresse l’égalité économique des femmes et faire mieux pour les entreprises, en les soutenant et en simplifiant leur tâche. Dans cet ordre d’idées, nous déposons aujourd’hui un projet de loi équilibré, alliant rigueur et souplesse, qui propose des modifications à la Loi sur l’équité salariale afin que celle-ci soit pleinement appliquée. », d’ajouter M. Whissell.
Plus de rigueur et de souplesse
Ainsi, le projet de loi énonce clairement l’obligation pour les entreprises de compléter, si ce n’est déjà fait, un premier exercice d’équité salariale d’ici le 31 décembre 2010. Pour celles qui avaient déjà réalisé ce premier exercice, elles devraient procéder à l’évaluation du maintien à la même échéance.
Le projet de loi propose donc d’accorder aux employeurs une période de transition en leur offrant les moyens et la souplesse de nouvelles règles pour les aider à réaliser leur exercice d’équité salariale. Ainsi, plusieurs éléments techniques seraient ajoutés à la Loi afin de leur simplifier la tâche. Par exemple, les employeurs qui n’ont pas encore complété un premier exercice utiliseraient pour ce faire les données de 2009, plutôt que de rechercher celles de 2001.
Pour ce qui est du maintien de l’équité, une évaluation périodique devrait être complétée à tous les cinq ans. L’employeur aurait alors plus de latitude dans le choix des moyens pour évaluer le maintien de l’équité salariale.
Le projet propose aussi d’assujettir désormais toutes les entreprises atteignant dix salariés en moyenne au cours d’une année civile. Ainsi, ce sont quelque 10 500 entreprises existantes, non assujetties jusqu’à maintenant, qui le seraient dorénavant. Elles disposeraient alors d’une période de quatre ans pour compléter leur exercice d’équité.
Par ailleurs, dans cet esprit de rigueur et pour assurer un meilleur suivi, les employeurs auraient l’obligation de remplir annuellement une déclaration relative à l’application de la Loi sur l’équité salariale dans leur entreprise.
De plus, le projet de loi prévoit des dispositions claires afin de mieux informer et responsabiliser les entreprises et les salariés notamment par un affichage plus détaillé. Les salariés seraient ainsi en mesure de mieux faire valoir leurs droits, le cas échéant.
Plus de ressources pour la Commission de l’équité salariale
Enfin, la Commission disposerait de moyens supplémentaires afin de mieux accompagner et informer les salariés ainsi que les entreprises. Le budget annuel de la CÉS, qui se chiffre actuellement à 5,4 M $, serait augmenté de 1,5 M $ dès l’entrée en vigueur de la Loi, puis de 2,5 M $ pour 2010-2011. La Commission disposerait donc d'une somme additionnelle de 30 % dès la première année et de près de 50 % de plus l’année suivante. En outre, la Commission de l’équité salariale bénéficierait du soutien d’un comité consultatif paritaire formé de représentants d’employeurs et de salariés en vue de favoriser le dialogue nécessaire à l’atteinte de la finalité de cette loi.
« Notre objectif est de faire progresser davantage ce droit fondamental. La discrimination salariale n’a pas sa place dans notre société. Comme nous l’avons fait dans le passé, je demande la collaboration des partis d’opposition afin que ce projet de loi soit rapidement adopté et que l’on puisse, au-delà des intérêts partisans, contribuer à l’avancement de la cause des femmes et faire en sorte que le Québec demeure un modèle à cet égard au plan international », a conclu le ministre David Whissell.