« Lorsque les pratiques bâillonnent les droits et libertés »
Une première dans les Laurentides
Le 21 janvier 2010, plus de cinquante personnes de différentes provenances ont assisté au lancement d’une étude : « Lorsque les pratiques bâillonnent les droits et libertés ». Cette étude porte sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui dans la région des Laurentides. Cette loi d’exception a pour objectif la protection des personnes. Elle permet de garder contre sa volonté une personne dans un établissement de santé. Compte tenu qu’une personne peut être privée de sa liberté, l’application de cette loi doit être très rigoureuse.
Cette étude a été réalisée par Droits et recours Laurentides et le Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière. Elle a débuté à l’automne 2007 et a été finalisée en janvier 2010 dans le cadre d’un projet Pro-Bono de l’Université du Québec à Montréal, Faculté de science politique et de Droit, Département des sciences juridiques, où des étudiants en droit acceptent de travailler bénévolement dans leur communauté. Le but de cette recherche était de faire l’état de la situation en ce qui a trait aux requêtes et ordonnances de garde en établissement, dans le district de Terrebonne. Nous voulions vérifier s’il existe des disparités dans les pratiques entre différents CSSS et les autres régions.
L’étude est disponible sur le site web de Droits et recours Laurentides à l’adresse suivante : http://www.droitsetrecourslaurentides.org/nouveautes.htm
Quelles sont les principaux constats de cette étude ?
Cette étude met en lumière des constats inquiétants face au respect des droits fondamentaux. Ces failles se retrouvent ailleurs au Québec et ne sont pas l’apanage du district de Terrebonne. Elle a été menée à partir de tous les dossiers de garde en établissement du Palais de Justice de Saint-Jérôme pour les années 2006 (351 dossiers) et 2008 (349 dossiers). Elle a pour objectif de documenter les pratiques sur la garde en établissement et de mettre de l’avant des recommandations pour un plus grand respect des droits et libertés.
Plusieurs problèmes ressortent. En 2006, 318 personnes ont été privées de leur liberté, généralement pour une période de 60 jours. En 2008, la durée de la privation de la liberté a été de 21 jours comme généralement ailleurs au Québec.
Compte tenu de son caractère d’exception, des délais sont prescrits dans la loi tout au long du processus. Or, ils ne sont pas toujours respectés et certains dans une très large mesure. Très peu d’ordonnances sont motivées.
Plus de 80 % des personnes sont absentes et ne sont pas représentées par un avocat lors de leur audience. Ce qui est fort étonnant puisqu’il s’agit d’une détention civile, d’une durée significative qui a des impacts importants dans la vie des personnes.
La nécessité d’une représentation par avocat en tout temps
Toute personne a le droit d’être entendue et / ou représentée dans l’exercice de ses droits fondamentaux dont celui à la liberté. C’est la base de notre système démocratique.
La représentation par avocat doit être assurée en tout temps et facilitée par des ententes entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS), le Ministère de la Justice ou à tout autre partenaire.
La nécessité de garantir l’utilisation exceptionnelle de cette loi
En 1998 l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Les législateurs voulaient réduire le nombre d’internements involontaires des personnes et encadrer rigoureusement l’application de cette loi.
C’est de la responsabilité du MSSS de se doter d’un plan d’action avec des cibles et un échéancier dans un objectif de diminution de son utilisation.
La nécessité d’une application rigoureuse de cette loi
Comme il a été constaté aussi dans cette étude, des failles majeures sont monnaie courante. Ailleurs au Québec, d’importantes difficultés sont aussi rencontrées dans l’application de cette loi c’exception. Les pratiques problématiques peuvent varier d’une région à l’autre. C’est pourquoi le Protecteur du citoyen a ouvert une enquête systémique à l’automne 2008. Ce rapport devrait sortir sous peu.
Il faut garantir une utilisation exceptionnelle de la loi. Les pratiques doivent être rigoureuses et semblables d’une région à l’autre afin de s’assurer du respect des droits et libertés de la personne.
La formation d’un comité de suivi pourrait être un moyen envisagée par le MSSS. Ce comité aurait pour rôle, entre autres, d’évaluer régulièrement l’application de la loi où les différents acteurs devraient être présents. Il serait aussi essentiel que les personnes qui vivent l’internement involontaire soient représentées sur ce comité.
Aussi, une formation devrait être élaborée et diffusée de façon continue auprès de tous les acteurs concernés par l’application de la dite loi portant, entre autres, sur son cadre exceptionnel, les délais de rigueur et les droits des personnes.
Par ailleurs, un outil de compilation pour les gardes en établissement doit être mis en place. L’objectif de cette action permettrait d’évaluer l’ampleur du recours à la garde en établissement ce qui faciliterait le suivi. Chaque établissement serait à même de fournir les statistiques et des portraits régionaux pourraient êtres établis
Ensemble, nous pouvons agir pour un plus grand respect des droits fondamentaux.
Droits et recours Laurentides est disponible pour aller présenter la recherche auprès des partenaires impliquées par l’application de cette loi. Nous sommes aussi disponibles pour collaborer aux travaux régionaux sur cette question. L’intérêt démontré lors du lancement nous permet d’espérer une mobilisation dans la région.
Car ensemble, les différents partenaires peuvent avancer dans ce dossier et déjà agir sur les pratiques qui sont à modifier dans la région Laurentides.