La ville de St Jérôme dans l'illégalité ?

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Lettre adress par Jean Claude Hbert le 30 novembre 2010 au ministre des Affaires municipales Laurent Lessard

Objet :  Bail sign le 18 fvrier 2005 par la ville de Saint Jrme

Monsieur le ministre,

Par la prsente lettre, je vous demande de me confirmer si le bail (Offre de location) sign par la ville de Saint Jrme  et par la Compagnie Eagle Lumber Lte le 18 fvrier 2005 pour une dure de 15 ans avec option de 5 ans a respect la loi des cits et villes (article 29.3) .

Cet article prcise que la ville doit tre autorise par le ministre pour toute entente de plus de 5 ans, moins que le ministre exige que la rsolution ou le rglement dcrtant lengagement soit soumis lapprobation des personnes habiles voter sur les rglements demprunt. Vous avez t mme de prendre connaissance de la lettre du greffier de la ville, M. Marcel Blanger, date du 19 septembre 2007 qui soulignait lomission de la ville de demander l approbation pour lengagement de crdit pour cette entente de 15 ans.  Sa lettre fait tat des rsolutions CM-2932/05-02-15 et CM-4704/07-09-18. Ces rsolutions portent votre attention le bail dj sign et lintention de le modifier.

Pendant un minimum de 31 mois, la ville a fait des dbourss sans autorisation de crdit. Une copie des dbourss non autoriss par le ministre est intgre aux pices jointes.  Est-ce que pour vous,  responsable de lapplication de la loi des cits et villes, la ville a agit dans lillgalit en ne se conformant pas aux directives de la loi ?

La loi sur le Ministre des Affaires municipales larticle 7.4 attribue des pouvoirs normes au ministre et je cite : Le ministre doit surveiller ladministration et lexcution des lois concernant le systme municipal.   Cest sa responsabilit, et dans le cas prsent, il en est imputable principalement devant les citoyens de la ville de Saint Jrme, et aussi devant tous les citoyens qubcois.

La loi des Cits et Villes et la loi sur le ministre des affaires municipales doivent tre respectes. Le ministre en est le gardien. Il doit sassurer que la loi va sappliquer en tout temps dans la transparence et la saine gestion des deniers publics. Cest la responsabilit du ministre selon la loi. Il ne peut se dfiler devant cette lourde fonction.

Japprcierais recevoir votre analyse et dcision  en marge de ce qui prcde.

Veuillez agrer, monsieur le ministre, mes salutations distingues.

Jean Claude Hbert       

Pices jointes :

1. Bail sign le 18 fvrier 2005 par les parties.
2. Loi des cits et villes, article 29.3
3. Lettre de M. Marcel Blanger date du 19 septembre 2007
4. Rsolutions CM 2932  et CM 4704
5. Dbourss faits par la ville et non approuvs par le ministre

P.S.  Pour agir en citoyen responsable, japprcierais recevoir votre rponse par courriel plutt que sur papier.


cc.
Monsieur Gilles Robert, dput de Prvost
Monsieur Daniel Ratth, dput de Blainville et porte-parole de lopposition officielle en matire daffaires municipales.
Monsieur Grald Fleurent, responsable des plaintes, Mamrot
Mdias.